La loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, dite loi bruit, premier texte global en la matière, constitue le premier effort notable de formulation d’un texte fondateur renforçant la législation existante de l’époque. Certains articles de la loi ont été codifiés dans le code de l’environnement (articles L. 571-1 à L. 571-10).
Le code de la santé publique (articles R. 1336-1 à R. 1336-16) réglemente les bruits de comportement et les bruits provenant des activités (activités professionnelles ou activités sportives, culturelles ou de loisirs organisés de façon habituelle), ainsi que les bruits provenant des chantiers.
Pour chacune de ces catégories, le code de la santé publique détermine les critères permettant d’apprécier si un bruit de voisinage porte atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé humaine.
A noter : si le Code de la Santé Publique précise les niveaux de bruit ou d’émergence sonores à partir desquels une infraction pénale est constituée, le juge peut décider qu’un bruit constitue une nuisance anormale même en dessous de ces seuils, en fonction de la nature de la nuisance et de son contexte. |
Le décret « bruit » (JORF n°0185 du 9 août 2017 Texte n° 22) intégré au Code de la santé Publique (CSP) a été pris en application de la loi Santé n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art. 56. Il améliore la protection des victimes de nuisances sonores.
A noter : lorsque le bruit de voisinage est lié au comportement d’une personne (ou d’une chose dont elle a la garde), le constat de l’infraction se fait sans mesure acoustique. Un simple constat « à l’oreille » par un agent assermenté est suffisant. Ex : une terrasse de restaurant bruyante peut être verbalisée « à l’oreille », idem discothèque la nuit. |
POURQUOI LE BRUIT EST-IL AUTANT REGLEMENTÉ ?
Les dispositions législatives et réglementaires ont été édictées face au constat des conséquences du bruit sur la santé, ces conséquences ayant été étudiées et évaluées par l’ADEME en 2021 (lire le rapport).
« Les coûts sanitaires non marchands, d’un montant de 126,3 milliards d’euros, représentent la grande majorité du coût social du bruit (86%). Ils reflètent la perte de bien-être subie par les personnes exposées au bruit du fait de la gêne, des perturbations du sommeil, des maladies cardio-vasculaires, de l’obésité, des troubles de santé mentale et des difficultés d’apprentissage.
Les coûts marchands s’élèvent quant à eux à 20,8 milliards d’euros, dont 0,9 milliards d’euros sont supportés par les caisses d’assurances maladie en lien avec la médication, l’hospitalisation et les indemnités, et 19,9 milliards d’euros par l’ensemble des ménages et des entreprises en lien avec les pertes de productivité, la dépréciation immobilière et les dépenses transverses de surveillance et R&D. »
Ces montants montrent toute l’importance à accorder au bruit en tant que réelle pollution et doit inviter les décideurs publics à lutter davantage contre le bruit en raison du coût directement supporté par la population et la société dans son ensemble.
C’est dans ce contexte que le législateur a entendu établir une règle générale en invitant chacun à s’organiser en conséquence pour réduire autant que possible les méfaits du bruit qui ont tendance à augmenter, particulièrement en milieu urbain.
Car pour les riverains qui vivent à proximité d’une source de nuisance, celle-ci devient leur quotidien et a un retentissement direct sur leur tranquillité et leur santé. |
POUR ALLER PLUS LOIN :
NOTE DU CONSEIL NATIONAL DU BRUIT SUR LE DROIT À VIVRE DANS UN ENVIRONNEMENT SONORE SAIN.
(Cliquez pour accéder au PDF)